Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2009

NOR : SJSS0827172D

JORF n°0177 du 2 août 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1 et R. 4322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 321-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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