Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la cessation de commercialisation de ces produits ;
Vu le courrier de l'administration du 8 août 2014 prenant acte de la demande de la société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS de radier l'implant méniscal « FAST'FIX » actuellement inscrit sous le code 3102008 sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour cessation de commercialisation et lui indiquant son intention de procéder à ladite radiation ;
Considérant que les ministres, en l'absence de nouvelle remarque de la société considérée dans les délais impartis, ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le produit mentionné,
Arrêtent :
Fait le 6 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq