Arrêté du 7 septembre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : AFSS1234071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/7/AFSS1234071A/jo/texte
JORF n°0214 du 14 septembre 2012
Texte n° 20

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale publié le 5 septembre 2012 (NOR : AFSS1233432A),
Arrêtent :


  • Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé :
    Au lieu de :
    « Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE
    dans la LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 4, section 11

    3439892

    Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale


    Lire :
    « Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE
    dans la LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 4, section 11

    3439890

    Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint au sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
E. Luigi
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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