Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations devenue Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu l'avis de projet d'inscription pour les produits de nutrition orale et entérale destinés aux enfants à la section 5, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 9 décembre 2009,
Arrêtent :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, est ajouté un paragraphe 3 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Paragraphe 3
Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de seize ans
Seuls les aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) conformes à l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux ADDFMS modifié peuvent être pris en charge. Compte tenu des besoins de l'enfant en sodium, l'apport en sodium des produits prêts à l'emploi est fixé à la borne supérieure de l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux ADDFMS.
Pour tous les produits, l'étiquetage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
La prise en charge des produits pour nutrition orale et entérale à domicile destinés aux enfants de moins de seize ans est assurée chez des malades dont la fonction intestinale est normale mais dénutris selon les critères de dénutrition suivants :
― un rapport poids/taille ¸ 90 % ou un rapport taille/âge ¸ 95 % ;
― une stagnation pondérale par classe d'âge selon les critères suivants :
Classe d'âge et critères quantitatifs de stagnation pondérale
0 à 6 mois : Prise de poids ¸ 500 g/mois pendant 1 mois.
6 à 12 mois : Prise de poids ¸ 300 g/mois pendant 2 mois.
12 à 36 mois : Prise de poids ¸ 150 g/mois pendant 3 mois.
3 à 6 ans : Poids bloqué pendant 3 mois ou perte de poids pendant 2 mois.
6 à 16 ans : Poids bloqué pendant 6 mois ou perte de poids pendant 2 mois.
Chez des enfants ayant un risque significatif de dénutrition en raison d'une incapacité à couvrir ses besoins nutritionnels, en raison de la présence d'un ou plusieurs des trois mécanismes suivants :
― apports spontanés insuffisants par rapport aux besoins estimés ou mesurés ;
― hypermétabolisme et/ou hypercatabolisme ;
― syndrome de malabsorption.
La prise en charge nutritionnelle doit toujours débuter en première intention par un soutien diététique, l'enrichissement de l'alimentation naturelle étant essentiel, puis par une tentative de complémentation nutritionnelle orale (CNO).
Chez l'enfant de plus de trois ans, lorsqu'une CNO est nécessaire, les produits destinés aux adultes peuvent être utilisés compte tenu de la durée limitée que doit avoir la CNO et de la notion de complémentation, et non de substitution, orale.
En cas d'échec de la CNO, la nutrition entérale est alors envisagée.
La nutrition entérale est indiquée en première intention lors de contre-indication à la voie orooesophagienne et lors de pathologies intestinales justifiant une administration à débit continu.
Les modalités d'utilisation définies ci-dessous sont d'ordre général.
Il n'est pas défini de durées de traitement et de quantités à administrer. Elles ne peuvent être systématisées et dépendent de :
― l'âge, la taille et la maturation pubertaire ;
― l'état nutritionnel ;
― le risque nutritionnel ;
― la pathologie sous-jacente ;
― la tolérance au traitement entrepris.
A. ― Mélanges polymériques normoprotidiques et normoénergétiques à base de protéines animales ou végétales
(mél. poly. normoprot. normoénerg.)
Les mélanges polymériques normoprotidiques et normoénergétiques à base de protéines animales ou végétales sont destinés aux enfants définis ci-dessus et ayant des apports spontanés insuffisants par rapport aux besoins estimés.
Destinés exclusivement à la nutrition entérale chez les enfants dont l'alimentation orale est insuffisante ou impossible, ces mélanges doivent permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé et être prêts à l'emploi.
A1. ― Mélanges polymériques normoprotidiques et normoénergétiques à base de protéines animales ou végétales
(mél. poly. normoprot. normoénerg.) destinés aux enfants de moins d'un an
Ces produits doivent être conformes à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Aucune spécificité nutritionnelle minimale particulière n'est définie. Les exigences demandées pour ces produits sont les mêmes que celles imposées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.
La prise en charge est assurée pour les conditionnements : 200-250 ml et 500 ml.
1116058
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg. ¸ un an, 200 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 200 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1157465
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg. ¸ un an, 250 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 250 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1121898
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg. ¸ un an, 500 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normorénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
A2. ― Mélanges polymériques normoprotidiques et normoénergétiques à base de protéines animales ou végétales
(mél. poly. normoprot. normoénerg.) destinés aux enfants d'un an jusqu'à trois ans
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 0,8 ― 1,2 kcal/ml (bornes incluses) ;
Protéines :
A base de protéines entières de lait et/ou de soja : 2 g/100 kcal Apport 2,5 g/100 kcal.
Lipides : 40 % Apport 50 % des AET du mélange. La composition lipidique doit respecter les ANC.
Glucides :
A base de polysaccharides : QSP 100 % des AET du mélange.
Conditionnements : 200-250 ml et 500 ml.
1190570
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg., un an à trois ans, 200 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 200 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1185332
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg., un an à trois ans, 250 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 250 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1190020
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg., un an à trois ans, 500 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normorénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
A3. ― Mélanges polymériques normoprotidiques et normoénergétiques à base de protéines animales ou végétales
(mél. poly. normoprot. normoénerg.) destinés aux enfants de plus de trois ans
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 0,8 ― 1,2 kcal/ml (bornes incluses).
Protéines :
A base de protéines entières de lait et/ou de soja : 2 g/100 kcal Apport 2,5 g/100 kcal.
Lipides : 30 % Apport 40 % des AET du mélange. La composition lipidique doit respecter les ANC.
Glucides :
A base de polysaccharides : QSP 100 % des AET du mélange.
Conditionnements : 500 ml et 1 000 ml.
1108142
Nutriti on entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg. ¹ trois ans, 500 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus de trois ans, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1116325
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg. ¹ trois ans, 1 000 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus de trois ans, conditionnement de 1 000 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
B. ― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales
(mél. poly. hyperprot. hyperénerg.)
Les mélanges polymériques hyperprotidiques sont particulièrement destinés aux enfants définis ci-dessus présentant un hypermétabolisme et/ou un hypercatabolisme ou nécessitant une restriction hydrique.
B1. ― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales
(mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de moins d'un an
Ces mélanges doivent être utilisables par voie orale (biberon) ou entérale. Ils doivent donc permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé et être prêts à l'emploi.
La nature des protéines, lipides et glucides doit être conforme à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 0,9 ― 1,1 kcal/ml (bornes incluses).
Protéines : 2,5 g/100 kcal ¸ Apport 3,5 g/100 kcal.
Lipides : 45 % Apport 50 % des AET du mélange.
Les apports quantitatifs en acides gras essentiels doivent être conformes aux ANC et, en l'absence de consensus dans la littérature, la composition lipidique qualitative doit être proche des ANC.
Glucides : QSP 100 % des AET du mélange.
Conditionnements : 200-250 ml et 500 ml.
1125086
Nutrition orale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. ¸ un an, 200 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition orale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 200 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1194839
Nutrition orale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. ¸ un an, 250 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition orale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 250 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1105215
Nutrition orale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. ¸ un an, 500 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition orale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1110162
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. ¸ un an, 200 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 200 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1167251
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. ¸ un an, 250 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 250 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1189815
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. ¸ un an, 500 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
B2. ― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales
(mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans
Destinés exclusivement à la nutrition entérale chez les enfants dont l'alimentation orale est insuffisante ou impossible, ces mélanges doivent permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé et être prêts à l'emploi.
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 1,3 ― 1,5 kcal/ml (bornes incluses).
Protéines :
A base de protéines entières de lait et/ou de soja : 2,5 g/100 kcal ¸ Apport 4,5 g/100 kcal.
Lipides : 40 % Apport 50 % des AET du mélange. La composition lipidique doit respecter les ANC.
Glucides :
A base de polysaccharides : QSP 100 % des AET du mélange.
Conditionnements : 200-250 ml et 500 ml.
1106976
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg., un an à trois ans, 200 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 200 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1130348
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg., un an à trois ans, 250 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 250 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1141814
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg., un an à trois ans, 500 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
B3. ― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales
(mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de plus de trois ans
Destinés exclusivement à la nutrition entérale chez les enfants dont l'alimentation orale est insuffisante ou impossible, ces mélanges doivent permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé et être prêts à l'emploi.
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 1,3 ― 1,5 kcal/ml (bornes incluses).
Protéines :
A base de protéines entières de lait et/ou de soja : 2,5 g/100 kcal ¸ Apport 4,5 g/100 kcal.
Lipides : 30 % Apport 40 % des AET du mélange. La composition lipidique doit respecter les ANC.
Glucides :
A base de polysaccharides : QSP 100 % des AET du mélange.
Conditionnements : 500 ml et 1 000 ml.
1129724
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. ¹ 3 ans, 500 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus de trois ans, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1169149
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. ¹ 3 ans, 1 000 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus de trois ans, conditionnement de 1 000 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
C. ― Mélanges dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine,
enrichis en TCM et sans lactose (hydrolysat prot. + TCM)
La prise en charge est assurée pour les enfants atteints du syndrome de malabsorption ou en cas de diarrhée aiguë du nourrisson de moins de six mois.
Les produits destinés aux enfants souffrant de malabsorption ou maldigestion doivent apporter des TCM. La présence d'acides aminés libres est moins favorable que celle de di ou tripeptides pour l'absorption protéique, elle augmente de plus l'osmolarité. Leur tolérance est de ce fait potentiellement moins bonne dans les pathologies de l'absorption. Par contre la présence de grosses molécules protéiques en faible quantité n'est pas préjudiciable pour ces patients.
La composition des mélanges dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose, doit être conforme à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite. Néanmoins, des spécificités nutritionnelles supplémentaires sont fixées.
Pour les protéines : Plus de 70 % de l'apport protéique doit être réalisé avec des substances de poids moléculaire inférieur ou égal à 1 000 Da, avec prédominance de dipeptides et de tripeptides.
Pour les lipides :
TCM : 40 % Apport 60 % des lipides totaux.
Les apports en acides gras essentiels doivent être conformes aux ANC. En l'absence de consensus dans la littérature, en dehors de l'apport en TCM la composition lipidique résiduelle qualitative doit être proche des ANC.
L'huile d'arachide n'est pas autorisée.
Pour les glucides : Les produits doivent être à base de maltodextrines et sans lactose.
Les produits doivent être sans fibres.
C1. ― Mélanges prêts à l'emploi pour l'enfant de moins d'un an
Ces mélanges exclusivement destinés à la nutrition entérale doivent permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé.
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 0,65 ― 0,80 kcal/ml (bornes incluses).
Protéines : 2,25 g/100 kcal Apport 3,5 g/100 kcal.
Lipides : 45 % Apport 50 % des AET du mélange.
Glucides :
A base de polysaccharides : QSP 100 % des AET du mélange.
Conditionnements : 200-250 ml et 500 ml
1129428
Nutrition entérale, hydrolysat prot. + TCM ¸ un an, 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 200 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1169184
Nutrition entérale, hydrolysat prot. + TCM ¸ un an, 250 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 250 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1189301
Nutrition entérale, hydrolysat prot. + TCM ¸ un an, 500 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
C2. ― Mélanges prêts à l'emploi pour l'enfant de plus d'un an
Ces mélanges exclusivement destinés à la nutrition entérale doivent permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé.
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 0,80 ― 1,2 kcal/ml (bornes incluses).
Protéines : 2,25 g/100 kcal Apport 4,5 g/100 kcal.
Lipides : 35 % Apport 45 % des AET du mélange.
Les mélanges destinés à l'enfant d'un an à trois ans doivent se rapprocher de la borne de 45 % et les mélanges destinés à l'enfant de plus de trois ans doivent se rapprocher de la borne 35 %.
Glucides : QSP 100 % des AET du mélange.
Conditionnements : 500 ml et 1 000 ml.
1199788
Nutrition entérale, hydrolysat prot + TCM ¹ un an, 500 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an, conditionnement de 500 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1136256
Nutrition entérale, hydrolysat prot + TCM ¹ un an, 1 000 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an, conditionnement de 1 000 ml.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
C3. ― Mélanges sous forme de poudre à reconstituer ou forme buvable prêt à l'emploi, quel que soit l'âge
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 0,65 ― 0,80 kcal/ml (bornes incluses).
Protéines : 2,25 g/100 kcal Apport 3,5 g/100 kcal.
Lipides : 40 % Apport 50 % des AET du mélange.
Glucides : QSP 100 % des AET du mélange.
Ces apports sont définis pour la reconstitution préconisée par le laboratoire.
La reconstitution peut être modulée par le prescripteur, en fonction de l'état clinique.
Conditionnements : boîte unitaire de 400 à 500 grammes pour les poudres à reconstituer.
200 ml pour les formes prêtes à l'emploi.
Ces produits sont destinés aux voies entérale et orale.
1101795
Nut. orale, hydrolysat prot + TCM, enfant, poudre, 13 rations de 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition orale destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 13 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1162510
Nut. orale, hydrolysat prot + TCM, enfant, poudre, 15 rations de 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition orale destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 15 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1120947
Nut. orale, hydrolysat prot + TCM, enfant, poudre, 17 rations de 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition orale destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 17 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1175233
Nut. orale, hydrolysat prot + TCM, enfant, 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition orale destinée aux enfants quel que soit l'âge, conditionnement de 200 ml prêt à l'emploi.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1109101
Nut. entérale, hydrolysat prot + TCM, enfant, poudre, 13 rations de 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 13 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1125420
Nut. entérale, hydrolysat prot + TCM, enfant, poudre, 15 rations de 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 15 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1105008
Nut. entérale, hydrolysat prot + TCM, enfant, poudre, 17 rations de 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 17 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1177775
Nut. entérale, hydrolysat prot + TCM, enfant, 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants quel que soit l'âge, conditionnement de 200 ml prêt à l'emploi.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
D. ― Mélanges dont l'apport protéique est à base d'hydrolysats de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés (hydrolysat prot. hors AA seuls)
La prise en charge est assurée est assurée en cas d'allergie avérée aux protéines du lait de vache, dont le diagnostic est posé dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
Ces produits ne sont pas spécifiques d'une classe d'âge, mais sont principalement destinés aux enfants de moins de dix-huit mois, pour une substitution nutritionnelle orale.
Ils peuvent être présentés sous forme de poudre ou de mélange prêt à l'emploi.
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Valeur énergétique : 0,65 ― 0,80 kcal/ml (bornes incluses).
Protéines : 2,25 g/100 kcal ¸ Apport 3,5 g/100 kcal.
La quantité de protéines immuno-réactives doit être inférieure à 1 % des substances azotée du mélange.
Des essais cliniques doivent avoir démontré que le mélange est toléré par au moins 90 %, des enfants ayant une allergie documentée aux protéines du lait de vache.
Lipides : 43 % Apport 50 % des AET du mélange.
Il n'y a aucun avantage à ce que les produits contiennent des TCM dans les problèmes allergiques (absence de troubles de l'absorption).
La nature des lipides doit être conforme à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.
Glucides : QSP 100 % des AET du mélange.
Ces produits peuvent contenir du lactose, sous réserve d'une absence garantie de traces de protéines du lait de vache.
La nature des glucides doit être conforme à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.
Conditionnement : boîte unitaire de 400 à 500 grammes pour les poudres à reconstituer
200-250 ml et 500 ml pour les produits prêt à l'emploi
Cette ligne exclut les laits dits HA (hypoallergéniques).
1179159
Nut. orale, hydrolysat prot. hors AA seuls, enfant, poudre, 13 rations de 200 ml.
Mélange pour nutrition orale dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 13 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1168049
Nut. orale, hydrolysat prot. hors AA seuls, enfant, poudre, 15 rations de 200 ml.
Mélange pour nutrition orale dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 15 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1115219
Nut. orale, hydrolysat prot. hors AA seuls, enfant, poudre, 17 rations de 200 ml.
Mélange pour nutrition orale dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 17 rations de 200 ml reconstitués.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1141790
Nut. orale, hydrolysat prot. hors AA seuls, enfant, 200 ml.
Mélange pour nutrition orale dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés destinée aux enfants quel que soit l'âge, conditionnement de 200 ml prêt à l'emploi.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1138657
Nut. orale, hydrolysat prot. hors AA seuls, enfant, 250 ml.
Mélange pour nutrition orale dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés destinée aux enfants quel que soit l'âge, conditionnement de 250 ml prêt à l'emploi.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
1171287
Nut. orale, hydrolysat prot. hors AA seuls, enfant, 500 ml.
Mélange pour nutrition orale dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés destinée aux enfants quel que soit l'âge, conditionnement de 500 ml prêt à l'emploi.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
E. ― Autres produits
Société NESTLE CLINICAL (NUTRITION France (NESTLE)
1175931
Nutrition entérale, NESTLE, nutriment spécifique, PEPTAMEN JUNIOR.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2011.
1155800
Nutrition entérale, NESTLE, nutriment standard, MODULEN IBD.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1125270
Nutrition entérale, NESTLE, nutriment standard, SONDALIS JUNIOR.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
Société FRESENIUS KABI France (FRESENIUS)
1115372
Nutrition entérale, FRESENIUS, nutriment standard, FREBINI FIBRES.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1195075
Nutrition entérale, FRESENIUS, nutriment standard, FREBINI STANDARD.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
Société LACTALIS NUTRITION SANTE (LACTALIS)
1108060
Nutrition entérale, LACTALIS, nutriment standard, REALDIET Pédiatrie Fibres.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1142535
Nutrition entérale LACTALIS, nutriment standard, REALDIET Pédiatrie Standard.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
Société MEAD JOHNSON
1186403
Nutrition entérale, MEAD JOHNSON, nutriment hyperénergétique, PREGESTIMIL.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
Société NUTRICIA France
1171270
Nutrition entérale, NUTRICIA France, nutriment standard, les 100 ml, INFATRINI®.
La prise en charge est assurée pour les nourrissons de moins d'un an, ou de moins de 8 kg, présentant une dénutrition ou chez lesquels l'alimentation orale est impossible, difficile ou insuffisante, ayant un tube digestif sain, nécessitant un apport volumétrique restreint et présentant, notamment, une des indications suivantes :
― pathologies malformatives (axe digestif et respiratoire) ;
― pathologies neurologiques ;
― séquelles de prématurité ;
― cardiopathies congénitales ;
― dermatoses sévères ;
― maladies hématologiques d'apparition précoce.
Assistance nutritionnelle péri-opératoire des interventions chirurgicales lourdes
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1195916
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment standard, NUTRINI.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1114119
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment hyperénergétique, NUTRINI ENERGY.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1197223
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment hyperénergétique, NUTRINI NRJ MULTIFIBRES.
Nutriment NUTRINI ENERGY MULTIFIBRES.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1132502
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment hyperénergétique, Nutrini Max Energy.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1118241
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment hyperénergétique, Nutrini Max NRJ Multi Fibre.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1117974
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment standard, NUTRINI MULTIFIBRES.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1136730
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment standard, Nutrini Max.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
1175262
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment standard, Nutrini Max Multi Fibre.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
Société SHS International France (SHS)
La prise en charge de NEOCATE et NEOCATE ADVANCE (aliments destinés à des fins médicales spéciales), à base d'acides aminés synthétiques, est assurée en cas de diagnostic et de traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins d'un an jusqu'à dix ans, soit comme unique source d'alimentation, soit comme source complémentaire de nutrition dans les pathologies suivantes :
― allergies aux hydrolysats poussés de protéines ;
― polyallergies alimentaires ;
― placebo dans le diagnostic des allergies aux protéines du lait de vache (APLV) et des polyallergies alimentaires.
Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
1114237
Nut. orale, enfant de moins d'un an, SHS, NEOCATE, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins d'un an, NEOCATE, la boîte de 400 g de la société SHS INTERNATIONAL France.
La prise en charge est réservée aux enfants de moins d'un an.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
1134984
Nut. orale, enfant de un à dix ans, SHS, NEOCATE ADVANCE, B/10.
Aliment diététique, poudre non aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants d'un an jusqu'à dix ans, NEOCATE ADVANCE, les 10 sachets de 100 g de la société SHS INTERNATIONAL France.
La prise en charge est réservée aux enfants d'un an jusqu'à dix ans.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
1197430
Nut. orale, enfant d'un an à dix ans, SHS, NEOCATE ADVANCE AROM., B/15.
Aliment diététique, poudre aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de d'un an jusqu'à dix ans, NEOCATE ADVANCE AROMATISÉ, les 15 sachets de 50 g de la société SHS INTERNATIONAL France.
La prise en charge est réservée aux enfants d'un an jusqu'à dix ans.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
A compter du 2 décembre 2010, les produits actuellement pris en charge sous les codes 1155800, 1125270, 1195916, 1115372, 1195075, 1108060, 1142535, 1186403, 1171270, 1114119, 1197223, 1132502, 1118241, 1117974, 1136730, 1175262 sont supprimés.
A compter du 1er mars 2011, le produit actuellement pris en charge sous le code 1175931 est supprimé.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet