Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : SJSS0774065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/SJSS0774065A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2008
Texte n° 12

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation 2006-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
Arrêtent :


  • Le code suivant est ajouté à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1.

    320 199-2

    Valves cardiaques


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • La ministre de la santé,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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