Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2013

NOR : EFIE1301913D

JORF n°0076 du 30 mars 2013

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 et les articles 142 et 143 de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 28 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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