Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

NOR : BCRB1124784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/BCRB1124784D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/2011-1121/jo/texte
JORF n°0218 du 20 septembre 2011
Texte n° 25

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état annexé au présent décret.


  • La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      Etat annexé. ― Répartition par programme des crédits ouverts
      ou annulés pour 2011 intéressant les missions du budget général


      (En euros)



      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      MINISTRE CONCERNÉ

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

       

      »

      »

      7 889 000

      7 889 000

       

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      »

      »

      3 000 000

      3 000 000

      Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      »

      »

      4 539 000

      4 539 000

      Idem

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      »

      »

      350 000

      350 000

      Idem

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

       

      »

      »

      4 478 000

      4 478 000

       

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      »

      »

      4 478 000

      4 478 000

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

      AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

       

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

       

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

      Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

      ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

       

      »

      »

      12 552 000

      12 552 000

       

      Liens entre la nation et son armée

      167

      »

      »

      97 000

      97 000

      Ministre de la défense
      et des anciens combattants

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      »

      »

      11 631 000

      11 631 000

      Idem

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      158

      »

      »

      824 000

      824 000

      Premier ministre

      DÉFENSE

       

      »

      »

      210 817 000

      210 817 000

       

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      »

      »

      3 000 000

      3 000 000

      Ministre de la défense
      et des anciens combattants

      Soutien de la politique de la défense

      212

      »

      »

      »

      50 000 000

      Idem

      Equipement des forces

      146

      »

      »

      207 817 000

      157 817 000

      Idem

      DIRECTION DE L'ACTION
      DU GOUVERNEMENT

       

      »

      »

      2 134 000

      2 134 000

       

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      »

      »

      1 854 000

      1 854 000

      Premier ministre

      Protection des droits et libertés

      308

      »

      »

      280 000

      280 000

      Idem

      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET AMÉNAGEMENT DURABLES

       

      »

      »

      29 405 000

      29 405 000

       

      Infrastructures et services de transports

      203

      »

      »

      22 959 000

      22 959 000

      Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

      Sécurité et circulation routières

      207

      »

      »

      420 000

      420 000

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

      Sécurité et affaires maritimes

      205

      »

      »

      1 061 000

      1 061 000

      Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

      Météorologie

      170

      »

      »

      509 000

      509 000

      Idem

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      113

      »

      »

      2 300 000

      2 300 000

      Idem

      Information géographique et cartographique

      159

      »

      »

      223 000

      223 000

      Idem

      Prévention des risques

      181

      »

      »

      1 933 000

      1 933 000

      Idem

      ÉCONOMIE

       

      »

      »

      3 572 000

      3 572 000

       

      Développement des entreprises et de l'emploi

      134

      »

      »

      3 272 000

      3 272 000

      Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

      Tourisme

      223

      »

      »

      300 000

      300 000

      Idem

      ENGAGEMENTS FINANCIERS
      DE L'ÉTAT

       

      1 438 000 000

      1 438 000 000

      47 697 000

      47 697 000

       

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      1 438 000 000

      1 438 000 000

      »

      »

      Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      114

      »

      »

      26 000 000

      26 000 000

      Idem

      Epargne

      145

      »

      »

      21 697 000

      21 697 000

      Idem

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

       

      »

      »

      10 360 000

      10 360 000

       

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

      Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      »

      »

      3 800 000

      3 800 000

      Idem

      Vie de l'élève

      230

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

      Idem

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      »

      »

      3 560 000

      3 560 000

      Idem

      Enseignement technique agricole

      143

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

      Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

       

      »

      »

      19 055 000

      19 055 000

       

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      »

      »

      6 000 000

      6 000 000

      Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      221

      »

      »

      1 844 000

      1 844 000

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      218

      »

      »

      2 700 000

      2 700 000

      Idem

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      »

      »

      500 000

      500 000

      Idem

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      309

      »

      »

      6 113 000

      6 113 000

      Idem

      Fonction publique

      148

      »

      »

      1 898 000

      1 898 000

      Idem

      JUSTICE

       

      »

      »

      8 398 000

      8 398 000

       

      Administration pénitentiaire

      107

      »

      »

      6 312 000

      6 312 000

      Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      »

      »

      2 086 000

      2 086 000

      Idem

      MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

       

      »

      »

      7 243 000

      7 243 000

       

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      313

      »

      »

      7 243 000

      7 243 000

      Ministre de la culture
      et de la communication

      OUTRE-MER

       

      »

      »

      13 596 000

      13 596 000

       

      Emploi outre-mer

      138

      »

      »

      12 096 000

      12 096 000

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

      Conditions de vie outre-mer

      123

      »

      »

      1 500 000

      1 500 000

      Idem

      POLITIQUE DES TERRITOIRES

       

      »

      »

      254 000

      254 000

       

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      »

      »

      254 000

      254 000

      Premier ministre

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

       

      »

      »

      47 569 000

      47 569 000

       

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      »

      »

      12 000 000

      12 000 000

      Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      187

      »

      »

      6 000 000

      6 000 000

      Idem

      Recherche spatiale

      193

      »

      »

      11 000 000

      11 000 000

      Idem

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      190

      »

      »

      4 942 000

      4 942 000

      Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      »

      »

      6 172 000

      6 172 000

      Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      »

      »

      7 455 000

      7 455 000

      Ministre de la défense
      et des anciens combattants

      REMBOURSEMENTS
      ET DÉGRÈVEMENTS

       

      549 375 000

      549 375 000

      »

      »

       

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      549 375 000

      549 375 000

      »

      »

      Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

      SANTÉ

       

      »

      »

      4 557 000

      4 557 000

       

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      »

      »

      4 557 000

      4 557 000

      Ministre du travail,
      de l'emploi et de la santé

      SÉCURITÉ

       

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

       

      Police nationale

      176

      »

      »

      500 000

      500 000

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

      Gendarmerie nationale

      152

      »

      »

      500 000

      500 000

      Idem

      SÉCURITÉ CIVILE

       

      »

      »

      2 027 000

      2 027 000

       

      Intervention des services opérationnels

      161

      »

      »

      789 000

      789 000

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

      Coordination des moyens de secours

      128

      »

      »

      1 238 000

      1 238 000

      Idem

      SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

       

      »

      »

      7 158 000

      7 158 000

       

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      304

      »

      »

      6 022 000

      6 022 000

      Ministre des solidarités
      et de la cohésion sociale

      Actions en faveur des familles vulnérables

      106

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

      Idem

      Egalité entre les hommes et les femmes

      137

      »

      »

      136 000

      136 000

      Idem

      SPORT, JEUNESSE
      ET VIE ASSOCIATIVE

       

      »

      »

      4 856 000

      4 856 000

       

      Sport

      219

      »

      »

      1 356 000

      1 356 000

      Ministre des sports

      Jeunesse et vie associative

      163

      »

      »

      3 500 000

      3 500 000

      Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

      TRAVAIL ET EMPLOI

       

      »

      »

      1 545 000

      1 545 000

       

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      »

      »

      1 000 000

      1 000 000

      Ministre du travail,
      de l'emploi et de la santé

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      »

      »

      545 000

      545 000

      Idem

      VILLE ET LOGEMENT

       

      »

      »

      12 838 000

      12 838 000

       

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      135

      »

      »

      4 258 000

      4 258 000

      Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

      Politique de la ville et Grand Paris

      147

      »

      »

      8 580 000

      8 580 000

      Ministre de la ville

      Totaux
       
      1 987 375 000

      1 987 375 000

      460 000 000

      460 000 000

       

Fait le 19 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse



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