Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2015

NOR : PRMD1513894A

JORF n°0139 du 18 juin 2015

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3 et D. 1132-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :


Fait le 10 juin 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier

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