Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'un accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale
Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'un accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'accord du 31 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2010 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale à l'exclusion des codes NAF 853 K et 913 E cités dans l'annexe dans les activités gérées par les ateliers et chantiers d'insertion, en tant qu'il en résulterait un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005. Le premier alinéa de l'article 10-2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail aux termes desquelles l'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à savoir en application des dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Le deuxième alinéa de l'article 10-2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'un accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale
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