Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : SANS0620360D

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment ses articles 3 et 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2006 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2006,

  • Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

    a) 12,43 % pour l'année 2015 ;

    b) 12,48 % pour l'année 2016 ;

    c) 12,63 % pour l'année 2017 ;

    d) 12,68 % pour l'année 2018 ;

    e) 12,73 % pour l'année 2019 ;

    f) 12,78 % à compter de l'année 2020.


    Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.



  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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