Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-10 et L. 162-1-20 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine