Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment le e du 5° de l'article R. 15-19 ;
Vu le code de la défense, notamment le VI de l'article R.* 1311-29, inséré par le 4° de l'article 17 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le IV de son article 34, inséré par le 2° de l'article 4 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Sur la proposition du préfet de police,
Arrête :
I.-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122-5 du code de la sécurité intérieure, figure en annexe du présent arrêté.
II.-Sur les routes mentionnées au I, le préfet de police coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, en application du VI de l'article R. * 1311-29 du code de la défense.
III.-Sur les routes mentionnées au I ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares, la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée, en liaison avec la région de gendarmerie d'Ile-de-France et les groupements de gendarmerie départementale pour ce qui concerne la zone dans laquelle la gendarmerie nationale assure les missions de sécurité publique générale, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé.Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2017, pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, ces dispositions entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.VersionsROUTES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L. 122-5 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE L'ARTICLE 3
DU DÉCRET N° 2009-898 DU 24 JUILLET 2009 AINSI QU'AU VI DE L'ARTICLE R. * 1311-29 DU CODE DE LA DÉFENSEDépartement
Route
Commune de début de section
Début de section
Commune de fin de section
Fin de section
75
Ensemble
des routesParis
Ensemble des routes
Paris
Ensemble des routes
93-95
A1
Saint-Denis La Plaine (93)
Boulevard Périphérique
(Porte de La Chapelle)Survilliers (95)
Limite Nord du Val-d'Oise
91-78
A10
Palaiseau (91)
Entrée A10
Ponthevrard (78)
Barrière de péage St Arnoult
93
A103
Noisy-le-Sec (93)
A3
Rosny-sous-Bois (93)
D116
93-77
A104
Gonesse (95)
A1
Collégien (77)
A4
95
A115
Sannois (95)
A15
Méry-sur-Oise (95)
N184
78
A12
Bailly (78)
A13
Montigny-le-Bretonneux (78)
N10
92-78
A13
Saint-Cloud (92)
Boulevard Périphérique
(Porte de Saint-Cloud)Buchelay (78)
Barrière de péage Buchelay
92-78
A14
Puteaux (92)
Boulevard circulaire-La Défense
Orgeval (78)
A13
92-95
A15
Gennevilliers (92)
A86
Pontoise (951
N14
93-95
A3
Bagnolet (93)
Boulevard Périphérique
(Porte de Bagnolet)Roissy-en-France (95)
A1
75-93-94-77
A4
Charenton-le-Pont (94)
Boulevard Périphérique
(Porte de BercylCoutevroult (77)
Barrière de péage Coutevroult
91-77
A5A
Tigery (91)
N104
Vert-saint-Denis (77)
A5
77
A5B
Combs-la-Ville (77)
N104
Montereau sur le Jard (77)
Barrière de péage des Eprunes
77
A105
Montereau sur le Jard (77)
Echangeur A5-A5B
Vert-saint-Denis (77)
Entrée N 105
91-92
A6
Wissous (91)
Entrée A6
Fleury en Bière (77)
Barrière de péage Fleury en Bière
94-91
A6A
Gentilly (94)
Boulevard Périphérique
(Porte d'Orléans)Wissous (91)
A6
94-91
A6B
Gentilly (94)
Boulevard Périphérique
(Porte d'Italie)Wissous (91)
A6
94-91
A106
Chevilly-Larue (94)
A6
Paray-Vieille-Poste (91)
Aéroport d'Orly
94
A86
Fresnes
Limite Hauts-de-Seine
Maisons-Alfort
Intersection A4
94
A86
Nogent-sur-Marne
Pont de Nogent
Fontenay-sous-Bois
Limite Seine-Saint-Denis
93
A86
Rosny-Sous-Bois
Limite Seine-Saint-Denis
Bondy
Début tronc commun A86-A3
93-92-78
A86
Noisy-le-Sec
Fin tronc commun A86-A3
Vaucresson
A13
92-78
A86
(mise en service
en 2011)Vaucresson (92)
A13
Jouy-en-Josas (78)
N12
78
A86
Jouy-en-Josas
N12
Vélizy-Villacoublay
Limite des Hauts-de-Seine
92
N385
Clamart
Limite des Yvelines
Antony
Limite du Val-de-Marne
75-94
N4A
(avenue du Tremblay)Paris (Bois de Vincennes)
D120
Joinville-le-Pont (94)
D86
77
N2
Mitry-Mory
Intersection A104
Compans
77
N104
Lieusaint
A5A
Lognes
A4
77
D603 (ex N3)
Villeparisis
Limite de la Seine Saint Denis
Villeparisis
A104
77
D604
Pontault-Combault
Limite Val-de-Marne
Pontault-Combault
N104
77
D934 (ex N34)
Chelles
Limite Val-de-Marne
Pomponne
A104
77
N19
Servon
Limite Val-de-Marne
Servon
N104
78
D10
Viroflay
Limite des Hauts-de-Seine
Montigny-le-Bretonneux
Echangeur A1 2/ N10
78
D113 (ex N13)
Bougival
Limite des Hauts-de-Seine
Le Port-Marly
N186
78
N13
Le Port-Marly
N186
Chambourcy
Intersection rue du chemin neuf
78
D113 (ex N13)
Chambourcy
Intersection rue du chemin neuf
Mantes la Ville
A13
78
N12
Méré
D76
Jouy-en-Josas
Echangeur A86
78-95
N184
St-Germain-en-Laye (78)
Intersection N13
Villiers-Adam (95)
Intersection N104
78
N186
Le Port-Marly
Carrefour N13
Rocquencourt
Echangeur A13
78
D186
Rocquencourt
Echangeur A13
Rocquencourt
Echangeur D307
78
D91
Versailles
Intersection N12
Versailles Rue Orangerie
D10
78
N10
Montigny-Le-Bretonneux
A12
Rambouillet
D906
78
D173
Bougival
Carrefour (ex N13)
La Celle-Saint-Cloud
D307
92-78
D182
Vaucresson (92)
Echangeur A13
Versailles (78)
D185
78
D185
Versailles
Intersection D182
Versailles
Carrefour Avenue de l'Europe
78
D308
Houilles
Limite du Val d'Oise
Poissy
D190
91
A126
Chilly-Mazarin
A6
Palaiseau
D36
91
D188 (ex N188)
Massy
Intersection N20
Champlan
Intersection A126
91
D188 (ex N188)
Villebon-sur Yvette
A10
Les Ulis (91)
Intersection D988
91
N20
Massy
Limite des Hauts-de-Seine
Linas
Intersection N104
91-94
N6
Créteil (94)
Fin D6
Tigery (91)
Intersection N104
91
N7
Paray-Vieille-Poste
Limite du Val-de-Marne
Corbeil-Essonnes
Intersection N104
91
N104
Marcoussis
A10
Tigery
A5A
91
D444 (ex N444)
Bièvres
N118
Palaiseau
A126
91
N449
Ris-Orangis
A6
Ris-Orangis
N7
92
D7
Issy-les-Moulineaux
Quai d'Issy
Villeneuve-la-Garenne
A86
92
D906
Malakoff
Boulevard Périphérique
(Porte de Chatillon)Clamart
A86
92
D1
Boulogne-Billancourt
Quai du Pont du Jour
Boulogne-Billancourt
D907 (Pont de Sèvres)
92
D986 (ex N186)
Nanterre
Pont de Chatou
Limite des YvelinesNanterre
D914 (ex N314)
92
D986 (ex N186)
Antony
N186
Parc de Sceaux
(en parallèle du tunnel d'Antony)Antony
D920 (ex N20)
92
D392
Colombes
Pont de Bezons
Colombes
A86
92
D992
Colombes
A86
Puteaux
N1014
92
D910
Boulogne-Billancourt
Boulevard Périphérique
Porte de Saint-CloudChaville
Limite des Hauts-de-Seine
92
D913 (ex N13)
Puteaux
N1013
Boulevard circulaire La DéfenseRueil-Malmaison
Limite des Hauts-de-Seine
92
N1013 (ex N13)
Puteaux
Boulevard circulaire La Défense
Puteaux
A14
92-94
D920 (ex N20)
Antony (92)
Limite des Hauts-de-Seine
Montrouge (92)
Boulevard Périphérique
(Porte d'Orléans)92-78-91
N118
Sèvres (92)
Intersection D7
Les Ulis (91)
A10
92
N13
Neuilly-sur-Seine
Boulevard Périphérique
(Porte Maillot)Puteaux
Intersection avec la N1014
92
N1014
Neuilly-sur-Seine
Intersection N13/ D7
Puteaux
Intersection A14
92
D19
Clichy
Paris-Porte de Clichy
Asnières-sur-Seine
A86
92
D911
Asnières-sur-Seine
Entrée D109
Clichy
Paris-Porte de Clichy
92
D15
Asnières-sur-Seine
D7
Asnières-sur-Seine
Intersection D909
92-95
D909
Levallois-Perret (92)
Paris-Porte d'Asnières
Sannois (95)
A15
92
D907
Boulogne-Billancourt
Boulevard Périphérique
(Porte de Saint-Cloud)Vaucresson
Limite des Yvelines
93
N34
Neuilly-Plaisance
Limite du Val-de-Marne
Gournay-sur-Marne
Limite de la Seine-et-Marne
93
D115
Pantin
Boulevard Périphérique
(Porte de Pantin)Aulnay-sous-Bois
Intersection A3
93
ex N17
Blanc-Mesnil
ex N2
Dugny
Limite du Val d'Oise
93
N186
Saint-Denis
ex N1
Bobigny
A3
93
N2
Aubervilliers
Boulevard Périphérique
(Porte de la Villette)Villepinte
Intersection A104
93
N1
La Plaine Saint-Denis
Boulevard Périphérique
(Porte de la Chapelle)Pierrefitte-sur-Seine
Limite du Val d'Oise
93
N301
Aubervilliers
Boulevard Périphérique
(Porte d'Aubervilliers)La Courneuve
Intersection A1
93
D14
Saint-Ouen
Boulevard Périphérique
(Porte de Saint-Ouen)Saint-Denis
D410
93
D410
Saint-Denis
D14
Saint-Denis
N410
93
N410
Saint-Denis
A86
Saint-Denis
A1
93
ex N186
Bobigny
A3
partie réseau de surface parallèle à A86
dans la traversée de Bobigny
(Avenue Paul Vaillant)Bondy
A3
93
ex N3
Pantin
Boulevard Périphérique
(Porte de Pantin)Vaujours
Limite de la Seine-et-Marne
94
D86
Fresnes
Limite des Hauts-de-Seine
Fresnes
D126
94
N186
Fresnes
D126
Thiais
entrée avenue de Versailles
94
D86
Thiais
entrée avenue de Versailles
Nogent-sur Marne
D4 (ex N34)
94
D19
Ivry-sur-Seine
Boulevard Périphérique
(Porte d'Ivry)Bonneuil-sur-Marne
N406
94
N19
Bonneuil-sur-Marne
N406
Santeny
Limite de la Seine-et-Marne
94
D5 (ex N305)
Paris
Boulevard Périphérique
(Porte de Choisy)Orly
Intersection D225
94
D120
Vincennes
Boulevard Périphérique
(Porte de Vincennes)Vincennes
Entrée du Bois de Vincennes
94
D6
Charenton
D6A (Pont de Charenton)
Créteil
Début N6
94
D7
Le Kremlin-Bicêtre
Boulevard Périphérique
(Porte d'Italie)Rungis
Limite de l'Essonne
94
N406
Créteil
Intersection A86
Bonneuil-sur-Marne
N19
94
D4
Joinville-le-Pont
Intersection D86
Pontault-Combault
Limite de la Seine-et-Marne
94
D86
Nogent-sur-Marne
Sortie du Bois de Vincennes
Nogent-sur Marne
Place du Général Leclerc
94
D34
Nogent-sur-Marne
Place du Général Leclerc
Fontenay-sous-Bois
Limite de la Seine-et-Marne
95
D14
Sannois
D401
Saint-Ouen l'Aumone
N184
95
D170
Gonesse
Intersection D370
Gonesse
Intersection A1
95
D301
Sarcelles
Limite du Val d'Oise
Attainville
N104
95
D317 (ex N17)
Bonneuil-en-France
Limite du Val d'Oise
Louvres
Intersection N104
95
D170 (ex N170)
Sannois
Intersection A15
Eaubonne
Intersection D109
95
N104
Villiers-Adam
N184
Epiais-les-Louvres
A1
95
D311
Argenteuil
A15
Bezons
D392-Pont de Bezons
95
D316 (ex N16)
Sarcelles
Limite Seine-Saint-Denis
Mareil-en-France
N104
95
D392 (ex N192)
Bezons
Limite des Hauts-de-Seine
Herblay
D14
95
D308
Bezons
D392
Bezons
Limite des Yvelines
VersionsLiens relatifs
Fait à Paris, le 23 juin 2010.
Brice Hortefeux