L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-686 DC en date du 23 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 janvier 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
(1) Loi n° 2014-57. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 296 ; Rapport de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 424 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 51). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 172 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 775 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 776 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2013 (TA n° 204, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1325 ; Rapport de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1624 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 271). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.