Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2011

NOR : ETSG1018925D

JORF n°0016 du 20 janvier 2011

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1, L. 1431-2 et L. 1435-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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