A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE FÉDÉRALE D'ÉTHIOPIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ;
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Ethiopie et les investissements éthiopiens en France ;
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Définitions

Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits analogues ;
b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, à une société et les droits y afférents ;
c) Les obligations, créances, prêts et autres formes de titres de créance, ainsi que les droits y afférents ;
d) Les créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
e) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
f) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
2. Le terme « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
3. Le terme « société » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
4. Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, dividendes, royalties, redevances et intérêts.
Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.
5. Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
6. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d'activités desdits investisseurs, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.
7. Pour l'application du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actes ou omissions commis par les entités qui dépendent d'elles, y compris, mais non exclusivement, leurs Etats fédérés, régions, administrations locales ou toute autre entité, sur lesquels la Partie contractante exerce le contrôle, la représentation ou la responsabilité de ses affaires internationales, ou sa souveraineté conformément à sa législation interne.

Article 2
Encouragement et admission des investissements

Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante sur son territoire et dans sa zone maritime.

Article 3
Traitement juste et équitable

Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.

Article 4
Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée

Chaque Partie contractante applique aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne leurs investissements, admis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime où l'investissement est effectué, et leurs activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les dispositions du présent Article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.

Article 5
Dépossession et indemnisation

1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier comme spécifié à l'article 7 du présent Accord.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit être égal à la valeur réelle des investissements concernés avant toute menace de dépossession.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés avant la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.

Article 6
Libre transfert

Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
a) Des revenus ;
b) Des redevances et des rémunérations de services liés à un investissement ;
c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts ;
d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3 ;
f) Des revenus des nationaux de l'une des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou risquent de causer un grave déséquilibre de sa balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut appliquer temporairement aux transferts des mesures de protection, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires, qu'elles soient imposées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi, et qu'elles n'excèdent en aucun cas une durée de six mois.

Article 7
Dispositions plus favorables

Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes qui ont fait l'objet d'un engagement particulier de l'autre Partie contractante, en vertu de sa législation, d'un contrat spécifique, ou de toute autre forme d'accord, sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes dudit engagement si ce dernier inclut des dispositions plus favorables que celles du présent Accord.

Article 8
Garantie et subrogation

1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
2. Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
3. Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
4. Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à la procédure d'arbitrage mentionnée à l'article 9 du présent Accord ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure.

Article 9
Règlement des différends entre un national ou une société
de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante

Tout différend relatif aux investissements survenant entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle un règlement amiable a été demandé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande du national ou de la société concerné(e) à l'arbitrage :
a) Du tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ; ou
b) Du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), aux fins de règlement par voie d'arbitrage ou de conciliation conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, si la Partie contractante partie au différend y a adhéré ; ou
c) Du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements conformément aux règles régissant le Mécanisme Supplémentaire pour l'administration de procédures par le Secrétariat du Centre (Règlement du Mécanisme Supplémentaire) ; ou
d) D'un tribunal international ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI »).

Article 10
Règlement des différends entre Parties contractantes

1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
2. Si dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le juge le plus ancien après le Secrétaire général ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix, conformément aux principes du Droit international. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.

Article 11
Champ d'application de l'Accord

Le présent Accord s'applique aux investissements existants à la date de son entrée en vigueur et qui ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie conformément à la législation de ladite Partie.

Article 12
Entrée en vigueur et durée

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de vingt ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait à Paris, le 25 juin 2003 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.