Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1431-3 ;
Vu le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Arrête :
Fait le 10 avril 2012.
Thierry Mariani