Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165 et R. 165-6, aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Vu la lettre de l'administration en date du 22 février 2011 adressée à la société SURGICAL-IOC l'informant de son intention de radier le produit SILIBAND de la liste des produits et prestations remboursables pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription de ce produit sur ladite liste dans les délais réglementaires ;
Considérant l'absence de réponse de la société SURGICAL-IOC à la lettre de l'administration en date du 22 février 2011 suscitée ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 24 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne