Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au changement de distributeur du dispositif d'automesure de l'INR INRatio inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au changement de distributeur du dispositif d'automesure de l'INR INRatio inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SASS0917138A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/21/SASS0917138A/jo/texte JORF n°0172 du 28 juillet 2009 Texte n° 14
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, Arrêtent :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, paragraphe 1 : « Appareils pour automesure de l'INR », la rubrique « Société INVERNESS MEDICAL France (INVERNESS) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société AAZ-LMB
1175322
Automesure de l'INR, lecteur INRatio, AAZ-LMB. Le conditionnement comprend un étui, un lecteur INRatio, 4 piles alcalines de 1,5 V de type AA, un autopiqueur et 12 lancettes. La garantie du lecteur est de deux ans. La prise en charge est assurée pour la référence 0100252. Date de fin de prise en charge : 15 avril 2011.
1191960
Automesure de l'INR, bandelette-test, INRatio, AAZ-LMB, boîte de 12. Les bandelettes sont conditionnées en sachets individuels. La prise en charge est assurée pour la référence 0100071. Date de fin de prise en charge : 15 avril 2011.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Lefranc Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au changement de distributeur du dispositif d'automesure de l'INR INRatio inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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