Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au changement de distributeur du dispositif d'automesure de l'INR INRatio inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS0917138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/21/SASS0917138A/jo/texte
JORF n°0172 du 28 juillet 2009
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, paragraphe 1 : « Appareils pour automesure de l'INR », la rubrique « Société INVERNESS MEDICAL France (INVERNESS) » est remplacée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

     

    Société AAZ-LMB

    1175322

    Automesure de l'INR, lecteur INRatio, AAZ-LMB.
    Le conditionnement comprend un étui, un lecteur INRatio, 4 piles alcalines de 1,5 V de type AA, un autopiqueur et 12 lancettes.
    La garantie du lecteur est de deux ans.
    La prise en charge est assurée pour la référence 0100252.
    Date de fin de prise en charge : 15 avril 2011.

    1191960

    Automesure de l'INR, bandelette-test, INRatio, AAZ-LMB, boîte de 12.
    Les bandelettes sont conditionnées en sachets individuels.
    La prise en charge est assurée pour la référence 0100071.
    Date de fin de prise en charge : 15 avril 2011.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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