Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version initiale

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fait connaître son intention dans le code de la sécurité sociale, titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, paragraphe 2 Objets contraceptifs », de :
1. Remplacer la procédure d'inscription actuellement sous nom de marque ou de nom commercial en une inscription sous description générique des stérilets en remplaçant la rubrique Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » comme suit :

CODE
NOMENCLATURE

1158536

Dispositif intra-utérin ou stérilet
avec inserteur, au cuivre

La prise en charge de ce dispositif est assurée pour la contraception intra-utérine.
Le design, les caractéristiques du fil de cuivre, la mémoire / flexibilité, la force de traction du corps plastique et la détection et teneur en sulfate de baryum de ce dispositif intra-utérin doivent être conformes aux spécifications de la norme NF EN ISO 7439 relative aux dispositifs intra-utérins contenant du cuivre.
Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.
Date de fin de prise en charge : 15 janvier 2013.

2. Radier les codes 1173062, 1187615, 1106752, 1121125, 1171407, 1132519, 1152960, 1101938, 1134760, 1128370, 1122283, 1103848, 1120717, 1132531, 1146770 et 1125749.
3. Pour la mise en conformité des étiquettes avec le nouveau code 1158536, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 180 jours au-delà duquel le produit comportant des étiquettes avec le code actuel ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212 Ko
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