Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission de la transparence,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission de la transparence,
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 20,1 MoLe ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de cabinet,
L. MATRAY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J.-.R. BRUNETIERE