Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et notamment son article 69, modifié par l'article 68 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ;
Vu le décret no 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de l'administration générale,
P. Cèbe