Arrêté du 7 mars 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1990

NOR : ECOT9010071A
JORF n°58 du 9 mars 1990

Version initiale

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,

  • Arrête:


    c) Disposition commune aux deux concours: recul de la limite d'âge.
    La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans prévue ci-dessus pourra être reculée:
    - pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année;
    - pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au titre du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif;
    - dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (veuves, mères de famille,
    divorcées, mères célibataires, anciens militaires, travailleurs handicapés...).
    La condition d'âge n'est pas opposable aux mères d'au moins trois enfants.



    D'autre part, la limite d'âge n'est pas opposable aux mères d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant à l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 17 juillet 1984).



  • Art. 1er. - Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2000 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 de la série Mars 1990 est fixé à 5,900 milliards de francs.


    2. Nombre de postes offerts


    Concours externe: 105;
    Concours interne: 157.
    Les emplois destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés aux contingents d'emplois offerts aux concours.
    Il est précisé que les postes à pourvoir sont situés en région Ile-de-France.



    II. - Nombre de postes offerts


    Administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget: vingt postes;
    Conseil économique et social: un poste.
    A ces contingents pourront s'ajouter tout ou partie des postes destinés aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et non pourvus par cette voie.



  • Art. 2. - La date de règlement est fixée au 28 mars 1990.


    3. Dates des épreuves écrites


    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 29, 30, 31 mai et le 1er juin 1990.



    III. - Nature des épreuves

    (arrêté du 11 février 1983, Journal officiel du 24 février 1983)


    Le concours comporte une épreuve générale (orthographe), une épreuve de sténographie ou de sténotypie, deux épreuves de dactylographie et une épreuve facultative d'informatique.



  • Art. 3. - Les obligations de cette émission portent jouissance du 28 mars 1990.


    4. Date limite de dépôt des candidatures


    30 mars 1990.



    IV. - Date et lieu des épreuves


    Les épreuves se dérouleront le 9 mai 1990 à Paris.



  • Art. 4. - Le montant de l'émission d'obligations 8,25 p. 100 Février 2004 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 de la série Mars 1990 est fixé à 1,750 milliard de francs.


    5. Organisation des concours et programme des épreuves


    La nature et le programme des épreuves ont été fixées par l'arrêté du 23 septembre 1986 (publié au Journal officiel du 24 octobre 1986), le décret no 86-441 du 14 mars 1986 (Journal officiel du 16 mars 1986) et l'arrêté du 25 février 1987 (Journal officiel du 4 mars 1987).
    L'arrêté du 7 décembre 1973 publié au Journal officiel du 15 décembre 1973, modifié par les arrêtés des 8 juin 1979 et 23 septembre 1986 (Journal officiel du 17 juin 1979 et Journal officiel du 24 octobre 1986), a fixé les conditions d'organisation de ces concours.



    V. - Modalités de nomination et d'affectation des lauréats


    Les lauréats seront affectés dans les différentes administrations participant au recrutement, en fonction de leur rang de classement et du choix qu'ils auront exprimé au moment de leur inscription.
    Les nominations des lauréats seront susceptibles de s'échelonner au fur et à mesure de l'ouverture des vacances, à compter de la date de proclamation des résultats.



  • Art. 5. - La date de règlement est fixée au 26 mars 1990.


    6. Services auxquels doivent s'adresser les candidats


    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département et, pour Paris,
    exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09, ou au payeur général du Trésor, 16-18, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75065 Paris (2e).

    VI. - Lieu d'exercice des fonctions


    Paris.



  • Art. 6. - Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 27 février 1990.


    VII. - Date limite de dépôt des dossiers de candidature


    Le 9 avril 1990 inclus, terme de rigueur.



  • Art. 7. - Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Mai 1997 de l'emprunt d'Etat Avril 1989 de la série Mars 1990 est fixé à 225 millions d'ECU.


    VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats


    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel et des services généraux (bureau P1 2/3,
    recrutement, bâtiment A, pièce 2281 M, Télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12 (téléphone [1] 40-24-75-08 ou 40-24-75-09).
  • Art. 8. - La date de règlement est fixée au 26 mars 1990.


  • Art. 9. - Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 12 mai 1989.


  • Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

C. NOYER

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