Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : BCRF1115883D

Version en vigueur au 01 juillet 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011,
Décrète :

    • En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :

      Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
      était antérieurement fixé à 60 ans


      Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

      Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

      Avant le 1er juillet 1951

      60 ans

      Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

      60 ans et 4 mois

      1952

      60 ans et 8 mois

      1953

      61 ans

      1954

      61 ans et 4 mois

      1955

      61 ans et 8 mois

      A compter de 1956

      62 ans



    • En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

      Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
      était antérieurement fixé à 50 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
      1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

      Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

      Avant le 1er juillet 1961

      50 ans

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      50 ans et 4 mois

      1962

      50 ans et 8 mois

      1963

      51 ans

      1964

      51 ans et 4 mois

      1965

      51 ans et 8 mois

      A compter de 1966

      52 ans


      Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
      était antérieurement fixé à 53 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
      2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

      Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

      Avant le 1er juillet 1958

      53 ans

      Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958

      53 ans et 4 mois

      1959

      53 ans et 8 mois

      1960

      54 ans

      1961

      54 ans et 4 mois

      1962

      54 ans et 8 mois

      A compter de 1963

      55 ans


      Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
      était antérieurement fixé à 54 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
      3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

      Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

      Avant le 1er juillet 1957

      54 ans

      Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957

      54 ans et 4 mois

      1958

      54 ans et 8 mois

      1959

      55 ans

      1960

      55 ans et 4 mois

      1961

      55 ans et 8 mois

      A compter de 1962

      56 ans


      Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
      était antérieurement fixé à 55 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

      Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

      Avant le 1er juillet 1956

      55 ans

      Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

      55 ans et 4 mois

      1957

      55 ans et 8 mois

      1958

      56 ans

      1959

      56 ans et 4 mois

      1960

      56 ans et 8 mois

      A compter de 1961

      57 ans



    • En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

      Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
      était antérieurement fixée à 65 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé

      Limite d'âge

      Avant le 1er juillet 1951

      65 ans

      Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

      65 ans et 4 mois

      1952

      65 ans et 8 mois

      1953

      66 ans

      1954

      66 ans et 4 mois

      1955

      66 ans et 8 mois

      A compter de 1956

      67 ans


    • En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

      Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
      1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Limite d'âge

      Avant le 1er juillet 1961

      55 ans

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      55 ans et 4 mois

      1962

      55 ans et 8 mois

      1963

      56 ans

      1964

      56 ans et 4 mois

      1965

      56 ans et 8 mois

      A compter de 1966

      57 ans


      Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
      2°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Limite d'âge

      Avant le 1er juillet 1959

      57 ans

      Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959

      57 ans et 4 mois

      1960

      57 ans et 8 mois

      1961

      58 ans

      1962

      58 ans et 4 mois

      1963

      58 ans et 8 mois

      A compter de 1964

      59 ans


      Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
      3°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Limite d'âge

      Avant le 1er juillet 1958

      58 ans

      Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958

      58 ans et 4 mois

      1959

      58 ans et 8 mois

      1960

      59 ans

      1961

      59 ans et 4 mois

      1962

      59 ans et 8 mois

      A compter de 1963

      60 ans


      Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
      4°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Limite d'âge

      Avant le 1er juillet 1957

      59 ans

      Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957

      59 ans et 4 mois

      1958

      59 ans et 8 mois

      1959

      60 ans

      1960

      60 ans et 4 mois

      1961

      60 ans et 8 mois

      A compter de 1962

      61 ans


      Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
      était antérieurement fixée à 60 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé

      Limite d'âge

      Avant le 1er juillet 1956

      60 ans

      Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

      60 ans et 4 mois

      1957

      60 ans et 8 mois

      1958

      61 ans

      1959

      61 ans et 4 mois

      1960

      61 ans et 8 mois

      A compter de 1961

      62 ans


      Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans


      Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
      6°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Limite d'âge

      Avant le 1er juillet 1954

      62 ans

      Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954

      62 ans et 4 mois

      1955

      62 ans et 8 mois

      1956

      63 ans

      1957

      63 ans et 4 mois

      1958

      63 ans et 8 mois

      A compter de 1959

      64 ans


    • En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

      Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans


      Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au
      XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Limite d'âge

      Avant le 1er juillet 1951

      65 ans

      Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

      65 ans et 4 mois

      1952

      65 ans et 8 mois

      1953

      66 ans

      1954

      66 ans et 4 mois

      1955

      66 ans et 8 mois

      A compter de 1956

      67 ans


    • En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

      Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans


      Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Nouvelle durée de services exigée en application du
      IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Avant le 1er juillet 2011

      10 ans

      Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

      10 ans et 4 mois

      2012

      10 ans et 8 mois

      2013

      11 ans

      2014

      11 ans et 4 mois

      2015

      11 ans et 8 mois

      A compter de 2016

      12 ans


      Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
      dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans


      Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Nouvelle durée de services exigée en application du
      IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Avant le 1er juillet 2011

      15 ans

      Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

      15 ans et 4 mois

      2012

      15 ans et 8 mois

      2013

      16 ans

      2014

      16 ans et 4 mois

      2015

      16 ans et 8 mois

      A compter de 2016

      17 ans


      Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans


      Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Nouvelle durée de services exigée en application du
      IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Avant le 1er juillet 2011

      25 ans

      Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

      25 ans et 4 mois

      2012

      25 ans et 8 mois

      2013

      26 ans

      2014

      26 ans et 4 mois

      2015

      26 ans et 8 mois

      A compter de 2016

      27 ans


      Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans


      Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

      Nouvelle durée de services exigée en application du
      deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

      Avant le 1er juillet 2011

      30 ans

      Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

      30 ans et 4 mois

      2012

      30 ans et 8 mois

      2013

      31 ans

      2014

      31 ans et 4 mois

      2015

      31 ans et 8 mois

      A compter de 2016

      32 ans



Fait le 28 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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