Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 janvier 2014 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 3 du 27 juin 2014 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 janvier 2015,
Arrête :
Fait, le 11 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou