Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
JOUE L 146 du 10 juin 2009
- CELEX : 32009L0043
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 30-06-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2011 et application de ces dispositions à compter du 30-06-2012.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité ; décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ; arrêté du 30 novembre 2011 fixant l’organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense ; arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense ; arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l’article L. 2335-7 du code de la défense ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un Etat membre ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne ; arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d’un Etat membre dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires.
- Mots-clés
MARCHE INTERIEUR, LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DES SERVICES, ETAT MEMBRE, TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE, PRODUIT, DEFENSE, LICENCE DE TRANSFERT, INFORMATION, CERTIFICATION, EXPORTATION, FOURNISSEUR, RESTRICTION, PROCEDURE DOUANIERE, COOPERATION ADMINISTRATIVE, LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, PROTECTION CIVILE, POLITIQUE DE DEFENSE, ARMEMENT, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations