Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2015

NOR : DEVR1400803A

JORF n°0013 du 16 janvier 2014

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE modifiée du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;
Vu le règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement, simplification en date du 2 juillet 2013,
Arrête :


  • Chaque exploitant des installations mentionnées à l'article 1er déclare au préfet au plus tard le 28 février de chaque année ses émissions de dioxyde de carbone de l'année précédente dans le registre électronique des émissions de polluants et des déchets intitulé « GEREP ». Il est dispensé de joindre à cette déclaration l'avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant.
    La surveillance et la déclaration des émissions sont effectuées conformément au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 susvisé. L'exploitant notifie au préfet au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 dudit règlement.


  • Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement. Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et mesures équivalentes
      de réduction d'émission qui leur sont applicables

      Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange

      Nom de
      l'exploitant

      Nom de
      l'installation

      Identifiant NIM

      Numéro ICPE

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      Centre Hospitalier
      Universitaire
      de Bordeaux

      Groupe hospitalier Pellegrin

      80

      05200579

      11157

      10161

      9163

      8168

      7172

      6177

      5180

      4184

      Centre Hospitalier
      Universitaire
      de Bordeaux

      Hôpital
      Haut-l'évèque

      82

      05201068

      7300

      6648

      5995

      5344

      4692

      4041

      3389

      2737

      CHU de DIJON

      CHU de Dijon

      163

      05401804

      6566

      5980

      5393

      4807

      4221

      3635

      3048

      2462

      SEEV

      CHU de Nancy

      461

      06200462

      6783

      6178

      5572

      4966

      4361

      3755

      3149

      2544

      Dalkia France

      CHU d'ANGERS

      578

      06302818

      7243

      6597

      5949

      5303

      4656

      4010

      3363

      2716

      CHU Henri
      Mondor

      Chaufferie du
      CHU Henri
      Mondor

      620

      07403229

      4245

      3866

      3487

      3108

      2729

      2350

      1971

      1592

      Centre d'accueil
      et de soins
      hospitaliers de
      Nanterre

      Centre d'accueil et
      de soins
      hospitaliers de
      Nanterre

      739

      06506309

      4205

      3830

      3454

      3078

      2703

      2328

      1952

      1577

      Centre Hospitalier
      de Mulhouse

      Chaufferie du
      Centre hospitalier
      de Mulhouse

      853

      06702264

      5584

      5086

      4587

      4088

      3590

      3091

      2592

      2094

      Centre hospitalier
      de
      Boulogne sur Mer

      Centre hospitalier
      de
      Boulogne sur Mer

      Fr-New07000894

      07000894

      2185

      1990

      1794

      1600

      1404

      1210

      1014

      820


Fait le 31 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel

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