Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Version initiale
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy
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