Arrêté du 2 août 2011 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

NOR : ETSS1115688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/2/ETSS1115688A/jo/texte
JORF n°0184 du 10 août 2011
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 portant autorisation d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Geyser 5 » située sur la commune de Montrond-les-Bains et d'utilisation à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal sis sur la commune de Montrond-les-Bains ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » de l'établissement thermal de Montrond-les-Bains introduit auprès de la ministre de la santé en date du 2 octobre 2009 ;
Vu le rapport sur la demande d'orientation thérapeutique supplémentaire « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » pour l'établissement thermal de Montrond-les-Bains adopté par l'Académie nationale de médecine le 19 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2010,
Arrêtent :


  • A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Montrond-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « maladies de l'appareil digestif et maladies métaboliques ».


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

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