Arrêté du 12 juin 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance du Mans, atteint par la limite d'âge le 10 juillet 2016, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 janvier 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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