Arrêté du 27 novembre 2007 relatif aux défibrillateurs cardiaques implantables CONTAK RENEWAL de la société GUIDANT France SAS inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0771632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/27/SJSS0771632A/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2007
Texte n° 30

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS », les codes 3446713, 3424108, et 3453570 sont modifiés comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    3446713

    Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK RENEWAL 4.
    La prise en charge est assurée pour les modèles H190 et H195.
    Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.

    3424108

    Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK REN. 4HE H197.
    Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.

    3453570

    Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK REN. 4HE H199.
    La prise en charge de ce code n'est assurée que pour le remplacement du défibrillateur.
    Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.



  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim des fonctions
de sous-directrice de la politique
des pratiques et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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