Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3121-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 décembre 2004 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo