Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2020

NOR : AFSH1400978D

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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