Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2013

NOR : AFSH1315762D

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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