Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2012

NOR : AFSH1232547D

JORF n°0274 du 24 novembre 2012

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et L. 315-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6144-1 et R. 6144-40 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-68 et suivants ;
Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Vu l'avis de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 22 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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