Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6124-1 et D. 6124-311 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (sections sociale et sanitaire) en date du 23 février 2012 et du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012,
Décrète :
Fait le 6 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine