Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2012

NOR : AFSH1209049D

JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 6 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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