Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2012

NOR : AFSH1207454D

JORF n°0166 du 19 juillet 2012

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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