Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

NOR : DEFD1128841D

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1, L. 1142-8 et R.* 1142-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6112-2 et L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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