Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2011

NOR : ETSH1014514D

JORF n°0047 du 25 février 2011

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-2 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 30 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 23 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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