Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
Travaux préparatoires : loi n° 98-297.
Sénat : Projet de loi n° 501 (1995-1996) ; Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires européennes, n° 216 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 27 février 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3399 ; Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 3449 ; Discussion et adoption le 27 mars 1997.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 296 (1996-1997) ; Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 367 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 9 avril 1998.