Par le Président de la République, François MITTERRAND
Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER
Travaux préparatoires : loi organique n° 84-833 : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 2107. Rapport de M. Labazée, au nom de la commission des lois, n° 2168, Discussion les 13 et 14 juin 1984. Adoption, après déclaration d'urgence, le 14 juin 1984. Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 393 (1983-1984). Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 495 (1983-1984). Avis de la commission des finances, n° 493 (1983-1984). Discussion et adoption le 22 août 1984. Assemblée nationale : Rapport de Labazée, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2328. Sénat : Rapport de M. Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 500 (1983-1984). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2326, Rapport de M. Labazée, au nom de la commission des lois, n° 2330. Discussion et adoption le 24 août 1984. Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 502 (1983-1984). Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 504 (1983-1984). Discussion et adoption le 28 août 1984. Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2332. Rapport de M. Labazée, au nom de la commission des lois, n° 2335. Discussion et adoption le 5 septembre 1984. Conseil constitutionnel : Décision du 12 septembre 1984, publiée au Journal officiel du 14 septembre 1984.