Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

NOR : INTB1234477D

JORF n°0061 du 13 mars 2013

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 11 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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