Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des armées, Vu l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la répression des infractions commises en vue d'apporter une aide aux rebelles des départements algériens ; Vu la constitution et notamment son article 92 ; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.
Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT.