Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture.
Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A la santé animale et à la protection des animaux ;
2° A la sécurité sanitaire des aliments ;
3° A la qualité et à la santé des végétaux ;
4° A la santé publique ;
5° A l'alimentation et à l'agriculture ;
6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ;
7° Au développement durable des territoires ;
8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ;
9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux.
Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.VersionsLiens relatifs
L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté de ce ministre.
L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels et au sein des autorités administratives indépendantes est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis favorable de l'autorité compétente d'accueil.
La liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent être en position d'activité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres intéressés.Versions
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.VersionsLiens relatifs
Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;
3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.Versions
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Il participe à toute réflexion et donne son avis au ministre chargé de l'agriculture sur les orientations stratégiques du corps.
Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires. Celle-ci délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps et peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, notamment sur :
1° Les évolutions statutaires ;
2° Les missions, les métiers et les emplois ;
3° Les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.
La composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Conformément à l’article 180 du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Versions
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.VersionsModifié par Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 26
Modifié par Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020 - art. 6Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés selon les modalités suivantes :
1° Par la voie de concours externes :
a) Par la voie de concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire ouverts respectivement :
1° Aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
2° Aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'une grande école scientifique dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure.
b) Par la voie d'un concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
2° Dans la limite de 10 % du nombre total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe sur titres et travaux.
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
3° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé ainsi qu'aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
Les candidats fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, en position d'activité ou de détachement, de quatre ans au moins de services publics accomplis, et être en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les agents publics non titulaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années d'équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années, et être en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services soit en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, soit auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
4° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants :
a) Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
b) Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
c) Ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cet examen professionnel est organisé, au moins sept ans de services, en position d'activité ou de détachement, dans l'un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.VersionsLiens relatifsUn arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au titre de l'article 7.
Le nombre cumulé de postes proposés chaque année au concours prévu au 3° et à l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 est compris entre 20 % et 40 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves effectués la même année.
Le nombre de postes proposé au concours interne représente au moins 65 % du nombre total de postes proposés au titre de l'alinéa précédent.
Le nombre de postes proposés pour une année au titre du concours externe ouvert aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires représente au moins 80 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs-élèves.
Lorsque l'un des trois concours prévus au a du 1° de l'article 7 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'examen professionnel, prévus à l'article 7.VersionsLiens relatifs
Les candidats recrutés en application du a du 1° de l'article 7 sont nommés inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La nomination en qualité d'inspecteur-élève de santé publique vétérinaire est subordonnée à la validation de l'année de scolarité que le lauréat accomplit au moment où il se présente au concours ou, pour le concours ouvert aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure, à la validation, par le lauréat, de la troisième année de scolarité de cette section.
Les inspecteurs-élèves suivent une période d'enseignement d'une durée de deux ans organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, école interne de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. La durée de la scolarité peut être réduite à un an en fonction des diplômes détenus par les inspecteurs-élèves par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Celui-ci fixe également les modalités et le contenu de cette scolarité.
Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du deuxième alinéa du a du 1° de l'article 7, la première année d'enseignement équivaut à la dernière année d'études des écoles vétérinaires.
Pendant leur période d'enseignement, les inspecteurs-élèves sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.VersionsLiens relatifs
Lors de leur nomination, les inspecteurs-élèves recrutés en vertu du a du 1° de l'article 7 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, aux frais de formation engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus avant leur titularisation.
Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur période d'enseignement ou d'exclusion définitive du service au cours ou à l'issue de leur période d'enseignement pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas.VersionsLes inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire recrutés au titre du a du 1° de l'article 7 sont titularisés, après avis du comité d'orientation et de validation de la formation mentionné à l'article 14. Ils sont nommés au grade d'inspecteur de santé publique à l'échelon déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la période d'enseignement obligatoire effectivement accomplie en qualité d'inspecteur-élève, dans la limite d'un an et six mois. Cette limite est ramenée à neuf mois lorsque la durée de scolarité a été fixée, lors de la nomination en qualité d'inspecteur-élève, à un an.
Leur titularisation est subordonnée à la validation définitive de la période d'enseignement organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires. Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° du a du 1° de l'article 7, elle est également subordonnée à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Les inspecteurs-élèves non titularisés sont soit licenciés soit, par décision du ministre chargé de l'agriculture, maintenus inspecteur-élève pendant une année. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue de cette période supplémentaire sont licenciés.Versions
Les inspecteurs recrutés par la voie du concours externe prévu au b du 1° de l'article 7, du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° du même article et du concours interne prévu au 3° du même article sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
Pendant cette période de stage, ils suivent une formation organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.Versions
Les inspecteurs stagiaires sont rémunérés selon les modalités suivantes :
1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 18, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à ce diplôme ou à ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ;
2° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, si ce dernier leur est plus favorable.Versions
A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, après avis du comité d'orientation et de validation de la formation, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon résultant du 1° de l'article 13 ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées à l'article 15 si elles leur sont plus favorables. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont après avis du comité d'orientation et de validation de la formation mentionné au premier alinéa soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, dans le respect, s'agissant des agents contractuels, des dispositions de l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.VersionsLiens relatifs
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur à un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Durant la première année suivant leur nomination, ils suivent, à l'Ecole nationale des services vétérinaires où ils sont affectés, une période de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans la limite de la durée exigée à l'article 18 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Ceux qui sont classés dans le dernier échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi à compter de la date à laquelle ils ont atteint l'indice correspondant à cet échelon.
Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps ou emploi d'origine était supérieur à l'indice brut afférent à l'échelon auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice calculée sur la base de l'indice brut qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou emploi.Versions
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 7 par la voie du concours externe sur titres et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.VersionsLiens relatifs
Le détachement dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire s'effectue conformément à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. En cas d'intégration faisant suite à un détachement ou d'intégration directe, les services qu'ils ont accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.VersionsLiens relatifs
La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE
Inspecteur général
Classe exceptionnelle
Echelon unique
-
Classe normale
2e
1er
2 ans
Inspecteur en chef
7e
-
6e
3 ans
5e
2 ans 6 mois
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
1 an 6 mois
1er
1 an 6 mois
Inspecteur
10e
-
9e
3 ans
8e
2 ans 6 mois
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
1 an 6 mois
3e
1 an 6 mois
2e
1 an
1er
1 anVersions
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou dans un grade de niveau équivalent et ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an.
Les nominations au grade d'inspecteur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
INSPECTEUR
INSPECTEUR EN CHEF
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
10e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
9e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon après 1 an
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.Versions
Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, au grade d'inspecteur général de classe normale, les inspecteurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins douze ans de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'inspecteur en chef ou dans un grade de niveau équivalent ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations au grade d'inspecteur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après.
INSPECTEUR EN CHEF
INSPECTEUR GENERAL DE CLASSE NORMALE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
4e échelon après 1 an
1er échelon
Sans ancienneté.Versions
Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, à la classe exceptionnelle de leur grade, les inspecteurs généraux de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de cette même classe et occupant ou ayant occupé un emploi de directeur, de chef de service, de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur d'administration territoriale de l'Etat, ou un emploi de niveau au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Versions
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Versions
Le ministre chargé de l'agriculture prononce à l'encontre des inspecteurs de santé publique vétérinaire les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.VersionsLiens relatifs
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.VersionsLiens relatifs
Les inspecteurs-élèves et les inspecteurs stagiaires nommés en cette qualité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage suivant les modalités initialement prévues par le décret du 22 février 2002 précité.
Lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, ils sont classés dans les conditions prévues aux articles 11, 14 et 15 selon leur qualité et leur mode de recrutement.Versions
Les candidats qui ont été admis à un concours ou par un examen professionnel ou par la voie d'une liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le présent décret.
Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent, pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le présent décret conformément aux règles d'organisation définies en application du décret du 22 février 2002 précité. Toutefois, les règles de répartition des postes ouverts entre les différents concours et avec l'examen professionnel sont régies par les dispositions de l'article 8.Versions
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire stagiaires ou inspecteurs-élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont rémunérés en cette qualité à un échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou bénéficient d'une conservation d'indice à titre personnel demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du chapitre II du présent décret.
Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans le corps des inspecteur de santé publique vétérinaire régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier des inspecteurs de santé publique vétérinaire en vigueur à la date du terme normal du stage ou de la scolarité.Versions
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.Versions
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.Versions
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire et la référence aux inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juillet 2002
-Arrêté du 12 mai 2003
-Arrêté du 30 septembre 2004
-Arrêté du 26 avril 2006
-Arrêté du 14 août 2007
-Arrêté du 26 février 2008
-Arrêté du 16 septembre 2011
-Arrêté du 30 janvier 2013
-ARRÊTÉ du 23 février 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 février 2002
Art. 1
-Arrêté du 22 juillet 2002
Art. 1
-Arrêté du 6 décembre 2002
Art. 2
-Arrêté du 12 mai 2003
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 30 septembre 2004
Art. 1
-Arrêté du 26 avril 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 1, section Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire
-Arrêté du 14 août 2007
Art. 1
-Arrêté du 19 novembre 2008
Art. 4
-Arrêté du 30 janvier 2013
Art. 1, Art. 4, Art. 5
-ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Art. null
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R224-3, Art. R814-32
-Décret n° 70-354 du 21 avril 1970
Art. 1
-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. ANNEXE
-Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000
Art. 1
-Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009
Art. 3
-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 1
-Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013
Art. 1, Art. Annexe I
-DÉCRET n° 2014-625 du 16 juin 2014
Art. 8
-DÉCRET n° 2015-782 du 29 juin 2015
Art. 12
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre III : Avancement. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre IV : Détachement. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre V : Dispositions transitoires. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 4-1 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 9 (Ab)
Versions
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert