Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code rural, notamment le titre II du livre III ; Vu le code minier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée et complétée ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 5, 7 et 9 ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les décrets en date des 17 juillet 1856, 7 décembre 1859 et 12 août 1863 réglementant à Amiens l'activité de l'usine passe-avant sise sur le bras de la Somme dit du Bassin, du moulin de Becquerelles sis sur le bras de la Somme dit de Becquerelles, ainsi que l'entretien des bras de la Somme de l'Avre ; Vu le décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; Vu le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 modifié relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n° 82-331 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil régional de services extérieurs de l'Etat dans la région ; Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 20 février 1945 portant règlement concernant le curage du bras de Somme dénommé bras des Teinturiers à Amiens ; Vu la délibération du conseil régional de Picardie en date des 25 et 26 janvier 1990 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 1990 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE