Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2016

NOR : AFSP1517344A

JORF n°0167 du 22 juillet 2015

Version en vigueur au 29 mars 2024


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3 et R. 4211-15 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant les listes des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Les principes de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical sont définis en annexe du présent arrêté (1).


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 du code de la santé publique et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux prestataires de service autorisés à dispenser de l'oxygène à usage médical dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique pour les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie appartenant à la catégorie I mentionnée à l'article 2 dudit arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication, afin de permettre aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique et aux officines de pharmacie de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.


  • L'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité.
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