Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : ETSS1206999D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (6°), R. 382-6, D. 412-78 et D. 412-79 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 8 février 2012,
Décrète :


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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