FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-23.
Assemblée nationale : Proposition de loi organique n° 940 ; Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 998 ; Discussion et adoption le 26 novembre 1987.
Sénat : Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 112 (1987-1988) ; Rapport de M. Hnel, au nom de la commission des lois, n° 148 (1987-1988) ; Discussion et adoption le 19 décembre 1987.
Conseil constitutionnel : Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988, publiée au Journal officiel du 7 janvier 1988.