Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2012

NOR : AFSP1203688D

JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 831-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5134-1 et L. 5134-3 ;
Vu le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso

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