Décret n°92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

NOR : ECOC9200099D

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Version abrogée depuis le 03 avril 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

Vu la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs,

  • Article 1 (abrogé)

    Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

  • Article 2 (abrogé)

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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